Déclaration d'accessibilité RGAA - Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions décrites dans le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/echanges-intra-ue-de-biens-debweb2-ex-deb

État de conformité

Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interner par la DGDDI révèle que :

  • 43 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
  • Le score moyen de conformité du site s’élève à 53 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Le menu général de l’application n’est pas utilisable avec le clavier et n’est pas compatible avec les technologies d’assistance.
  • Les messages d’erreur ne sont pas interprétés par les technologies d’assistance.
  • Le titre des pages est identique quel que soit leur contenu ou leur propos.
  • Le type de document déclaré dans les pages est obsolète.
  • La langue des pages (français) n’est pas déclarée.
  • Le site n’utilise pas toujours des feuilles de style pour contrôler la présentation, certains attributs interdits sont utilisés directement. La couleur de fond des pages n’est pas déclarée.
  • La popup d’information sur la gestion de l’embargo concernant les échanges avec la Corée du Nord n’est pas correctement déclarée et n’est donc pas interprétée par les technologies d’assistance.
  • Il existe certaines informations données uniquement par la forme uniquement.
  • Les cadres (« frame ») comprenant le menu de l’application et le contenu principal n’ont pas de titre.
  • Aucune page n’utilise de titres en HTML (balise H1, H2, H3…).
  • La couleur des titres et les sous-titres dans les pages n’est pas assez contrastée par rapport à la couleur de fond. C’est le cas aussi pour certains messages importants (en rouge).
  • La majorité des pages présentent des tableaux imbriqués (tableau contenu dans une cellule d’un tableau parent). Ces tableaux ne sont pas non plus correctement déclarés (pas d’entête de ligne ou de colonne).
  • Les boutons radio utilisés ne sont pas correctement déclarés et ne sont donc pas utilisables uniquement au clavier.
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées, des items sont en dehors de la liste déclarée. Il existe des blocs de texte qui sont visuellement des listes mais ne sont pas déclarés en tant que tel dans le code HTML.
  • Certains liens ou boutons (image) ouvrent une nouvelle fenêtre sans en avertir l’utilisateur.
  • La structure des pages n’est pas conforme (pas de balise pour l’entête, le menu ou le contenu principal). Par extension, il n’y a pas de lien d’évitement ou d ‘accès rapide prévu, ni de zone de regroupement déclarée.
  • L’affichage en fenêtre réduite entraîne une grande perte d’informations.
  • L’espacement du texte ne peut pas être redéfini par l’utilisateur sans perte d’information.
  • Dans les formulaires, le lien est les champs et leur étiquette n’est pas fait.
  • Le contrôle de saisie des formulaires (champs obligatoires) n’est pas conforme.
  • Certains boutons n’ont pas un intitulé pertinent.
  • L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent et certains boutons ne prennent pas le focus en utilisant uniquement le clavier.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/02/2024.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les outils :

  • Firefox 116.0.23
  • NVDA  2022.3.2
  • HTML5
  • CSS

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Extensions de navigateur
    • WAVE
    • WCAG Color Contrat Checker
    • Web Developer
    • Stylus
    • HeadingsMap
  • Sites
    • Constrast Finder 
    • PDF Accessibility Evaluation Engine (PAVE)
    • Patterns ARIA
    • ARIA Authoring Practices Guide

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Deb Pro.Douane
  2. L'assistance aux utilisateurs
  3. Échanges intra-ue de biens
  4. Créer une DEB – Étape 1
  5. DEB – Saisie d’une ligne
  6. Créer une DEB – Étape 2
  7. Créer une DEB – Étape 3
  8. DEB – Déclaration enregistrée
  9. Modifier entreprise
  10. Mois sans réponse statistique – Étape 1
  11. Mois sans réponse statistique – Étap 2
  12. Saisir les critères de recherche
  13. Choisir une déclaration (résultats de recherche)
  14. Consultation de la réponse statistique enregistrée
  15. Accusé de réception complet (export PDF)
  16. État récapitulatif TVA – Étape 1
  17. État récapitulatif TVA – saisie d’une ligne
  18. Créer un état récapitulatif – Étape 2
  19. Créer un état récapitulatif – Étape 3
  20. État récapitulatif TVA – Déclaration enregistrée
  21. Consultation des taux de change et conversions
  22. Statistiques des déclarations d'échange de biens

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.